Assurance et inondation : ce que couvre le régime catastrophe naturelle

Le déclenchement passe par un arrêté

La garantie catastrophe naturelle est incluse d’office dans tout contrat multirisque habitation. Elle ne joue toutefois qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période concernées.

Sans arrêté, l’indemnisation dépend des garanties classiques du contrat : dégât des eaux, tempête, refoulement d’égout — souvent plus étroites.

Les délais qui comptent

• Déclarer le sinistre à l’assureur dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté.
• Conserver les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert, ou les photographier avec soin avant évacuation sanitaire.
• Dresser une liste chiffrée des biens perdus, avec factures ou photos antérieures si possible.

Photographiez les niveaux d’eau atteints dans chaque pièce avant tout nettoyage : c’est la preuve la plus difficile à reconstituer après coup.

Ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas

Le régime couvre les dommages matériels directs aux biens assurés : bâti, mobilier, appareils. Les frais de relogement peuvent être pris en charge selon les contrats.

Restent généralement hors champ les aménagements extérieurs non clos, les véhicules non couverts en tous risques, les récoltes, et les biens rangés dans un sous-sol qui relèvent souvent de plafonds réduits.

La franchise, et pourquoi elle peut doubler

La franchise est légale et forfaitaire pour les habitations. Elle n’est pas négociable et ne peut pas être rachetée par une option de contrat.

Dans une commune dépourvue de plan de prévention des risques approuvé alors que plusieurs arrêtés y ont déjà été pris, la franchise est modulée à la hausse — un mécanisme destiné à pousser les communes à se doter d’un plan.

Questions fréquentes